Permis de louer

Le permis de louer est un dispositif de lutte contre l’habitat indigne. Depuis le 1er avril 2019, pour 9 communes et 1er juillet 2019 pour une commune, les propriétaires (ou leurs mandataires) de secteurs ciblés doivent demander un « permis de louer ». Ils ont pour obligation de faire d’une demande d’autorisation préalable de mise en location (APML). A ce jour, dix communes sont concernées : Bize-Minervois, Caves, Coursan, Cuxac d’Aude, Fleury d’Aude, La Palme, Marcorignan, Roquefort-des-Corbières, Saint-Marcel-sur-Aude et Sigean.

Propriétaires, vous devez obtenir un permis de louer pour tout logement mis en location dans l'un des périmètres suivant :

Bize-Minervois : voir le plan (JPEG 0.98 Mo).

Caves : voir le plan (JPEG 874 Ko)

Coursan : voir le plan (JPEG 1.08 Mo).

Cuxac-d’Aude : voir le plan (JPEG 843 Ko).

Fleury d’Aude : voir le plan (JPEG 902 Ko).

La Palme : voir le plan (JPEG 748 Ko).

Marcorignan : voir le plan (JPEG 700 Ko).

Roquefort-des-Corbières : voir le plan (JPEG 914 Ko).

Saint-Marcel-sur-Aude : voir le plan (JPEG 922 Ko).

Sigean : voir le plan (JPEG 1.20 Mo).

Si votre logement se situe dans l'un des secteurs précédemment mentionnés, vous devez déposer une demande d'autorisation préalable de mise en location (APML)

Comment faire une demande d’APML ?
La demande d'APML doit être obtenue avant la signature du contrat de bail, si le bailleur met son bien en location pour la première fois, ou s’il remet en location après une période d’inoccupation. L'APML doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Ne sont donc pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants au bail.

Votre demande d’autorisation préalable de mise en location (APML) doit contenir :
- le formulaire Cerfa n° 15652*01 complété

- le dossier de diagnostic technique (DDT) (doit aussi être annexé au bail), qui comprend :
• le diagnostic de performance énergétique (DPE) (durée de validité : 10 ans),
• le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (moins de 6 ans),
• une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante,
• l’état de l'installation intérieure de l'électricité et de gaz si l'installation a plus de 15 ans (durée de validité : 6 ans).

Déposez ou envoyez votre demande d’APML :
• à l’adresse postale du service de l’habitat du Grand Narbonne : 8 avenue Maréchal Foch 11100 NARBONNE
• au guichet unique Habitat : 8 avenue Maréchal Foch 11100 NARBONNE
• par courriel : habitat@legrandnarbonne.com

Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis, puis une visite de contrôle de l’état du logement est organisée. La décision vous est notifiée au plus tard un mois après la réception du dossier. L’absence de réponse vaut autorisation tacite.

L’APML est valide aux conditions suivantes : jusqu’à la prochaine mise en location. Elle devient caduque s’il n’y a pas de mise en location du logement dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Il faut alors remplir une déclaration de transfert d’APML (formulaire Cerfa n° 15663*01).

SI JE NE RESPECTE PAS MES OBLIGATIONS ?

Dans le cadre de l’APML les sanctions encourues sont des amendes de :
- 5 000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation
- 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans.
Le produit des amendes est versé à l'ANAH (Agence nationale de l'habitat).

CONTACT / INFO +

Pour tout renseignement complémentaire,
contactez le Guichet Unique Habitat du Grand Narbonne :
Tél : 04 68 65 41 68
habitat@legrandnarbonne.com